PROTECTION CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITES
Afin d'être considéré comme décent, le logement devra désormais être protégé « contre les infiltrations d'air parasites ». Ces termes peuvent surprendre mais il s'agit plus simplement d'une obligation en matière d'isolation.
Le décret précise ainsi que :
- les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante ;
- les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres (à titre d'exemple, si une pièce du logement permet d'accéder à un garage non chauffé, une porte doit séparer cette pièce du garage) ;
- les cheminées doivent être munies de trappes.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés en outre-mer.
Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
AÉRATION SUFFISANTE
Dans une certaine mesure, cette obligation existait déjà mais a été précisée. Le décret dispose ainsi désormais que :
« Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».
Le décret vise « les éventuels dispositifs de ventilation des logements » (comme par exemple les VMC). L'installation de tels dispositifs n'est donc pas obligatoire si une aération suffisante du logement est possible par d'autres moyens.
Outre le renouvellement de l'air, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent permettre d'évacuer l'humidité, ce qui n'était pas expressément prévu auparavant.
Ces dispositions sont applicables dans les départements situés en outre-mer.
Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
APPLICATION AUX BAUX EN COURS
Ces nouvelles obligations seront applicables dès leur entrée en vigueur aux baux en cours. Il vous appartient, dans l'hypothèse où certains logements dont vous assurez la gestion ne répondraient pas à ces nouvelles obligations, de vous rapprocher des propriétaires afin de faire le nécessaire dans les délais requis.
Il ressort de la notice du décret que le pouvoir règlementaire a cherché à ce que le logement puisse être qualifié d'énergétiquement décent « pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie ». Un logement ne devrait donc pas pouvoir être qualifié d'indécent au seul motif que le coût du chauffage est élevé.
Rappelons que les locaux qui doivent répondre aux caractéristiques de décence sont les logements loués à titre de résidence principale (qu'il s'agisse de locations nues ou meublées), les logements-foyers, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Source FNAIM