Sont concernés par ces mesures : Les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
mercredi, 03 avril 2019 08:39
info : précision Préavis réduit
Dans les communes listées dans le décret précité, les locataires peuvent bénéficier d'un délai de préavis réduit et ce,quelle que soit la date de signature du bail puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a rendu ces dispositions immédiatement applicables aux baux en cours au 8 août 2015.
Il s'agit des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.