mercredi, 03 avril 2019 07:38
Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux les propriétaires co-lotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
Dans cette espèce l’acquéreur avait acheté une maison dans un lotissement et avait construit un garage ainsi qu’un abri en bois en violation avec les règles du lotissement.