Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires bailleurs de 5 départements tests sont soumis à une obligation déclarative
Cette expérimentation va être menée dans 5 départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne (arrêté n°0298 du 18 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014).
Seuls les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation et de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile sont concernés. Les renseignements demandés portent notamment sur la nature du local, sa surface et le montant du loyer.
Chaque propriétaire-bailleur recevra dans les prochains jours, une déclaration à remplir par local. En votre qualité de gestionnaire et en application de votre devoir de conseil, nous vous invitons à rappeler à vos mandants les dates limites de déclaration.
S'ils possèdent entre 1 et 4 locaux loués, ils pourront la compléter sur papier ou télésouscrire alors que les propriétaires de 5 locaux et plus recevront par courrier des identifiants de connexion et devront obligatoirement télédéclarer. S'agissant des déclarations papiers, les propriétaires concernés doivent s'exécuter au plus tard le 3 avril 2015. En cas de télédéclaration, le délai est reporté au 10 avril(Orne et Val-de-Marne), au 13 avril (Charente-Maritime et Nord), au 15 avril (Paris) et au 17 avril 2015 (pour les propriétaires de 2 locaux loués et plus).
Cette obligation est issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) qui a prévu de mener en 2015 une expérimentation méthodologique de la révision des valeurs locatives cadastrales datant de plus de 40 ans. Un rapport sera transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2015, afin de juger de l'opportunité de la mise en œuvre d'une réforme visant à moderniser la méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La Direction générale des Finances publiques précise dans son communiqué de presse du 11 février, qu'aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.