La surtaxe est fixée au taux unique de 20 % du montant de la taxe d'habitation due.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante (ex. : avant le 1er octobre 2015 pour les impositions dues au titre de 2016). Mais par dérogation, les conseils municipaux peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due au titre de 2015. 

Peuvent toutefois obtenir un dégrèvement :

- les personnes contraintes de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct de leur habitation principale ; 

- les personnes âgées à faible revenu admises durablement dans un établissement médico-social mentionné au 1er alinéa de l'article 1414 B du CGI code, 

- les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ». Cette disposition qui avait fait l'objet d'un amendement, a été déclarée conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel 29 décembre 2014, n° 2014-708 DC).

Pour obtenir ces dégrèvements, les personnes concernées doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement (LPF, art. R. 196-2).

 L'article 1408 du CGI dispose que la taxe d'habitation est établie au nom des "personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables." Cette majoration s'appliquera donc aux personnes qui disposent d'un logement sous-occupé en zone tendue, qu'ils en soient propriétaires ou locataires