Pour les baux d’habitation principale non meublée, les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sont applicables depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR :
- l’article 7 sur les obligations du locataire et donc l’obligation de laisser l’accès au logement pour laisser exécuter les travaux et la possibilité pour le bailleur de prendre une assurance pour compte pour le locataire
- l’article 17-1 sur la révision du loyer au moyen d’une clause d’indexation et les règles de prescription spécifiques qui lui sont attachées (brève du 7 avril 2014)
- l’article 20-1 relatif à la décence
- l’article 21 sur la gratuité de la quittance et de l’avis d’échéance pour le locataire ainsi que sur l’envoi dématérialisé de la quittance
- l’article 23 sur les charges et notamment :
o l’obligation pour le bailleur de communiquer au locataire un mois avant la régularisation de charges, en plus du décompte par nature de charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs
o à compter du 1er septembre 2015, le bailleur devra également transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale
o lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire sera effectué par douzième s’il en fait la demande
o les dispositions de l’article 11-1 sur la vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble sont applicables aux congés délivrés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
Pour les baux d’habitation principale meublée, les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sont applicables depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR :
- l’article 6 sur les obligations des bailleurs
- l’article 7 (cf. ci-dessus)
- l’article 20-1 (cf. ci-dessus)
- l’article 25-11 sur la compétence de la commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs aux logements meublés
Les baux en cours le 27 mars 2014 ne seront donc intégralement soumis aux dispositions de la loi ALUR qu’à compter de leur renouvellement ou de leur tacite reconduction.
Seuls les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014 sont d’ores et déjà intégralement soumis aux dispositions de la loi ALUR.