Paru ce jour 01 09 2015, le décret qui défini le contenu obligatoire d’une location meublée :

JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13432 texte n° 36 DECRET Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé NOR: ETLL1513538D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1513538D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-981/jo/texte Publics concernés : locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. Objet : liste des éléments que doit […]