CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE
Délibérations de la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE 2018-082 Le bureau de […]
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de […]
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un contrat de réservation portant sur plusieurs lots d’un immeuble d’habitation. Ensuite, […]
Loi Alur : Incidence de la position de la Cour de Cassation sur les nouveaux délais de prescriptions
La loi ALUR avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles, en dehors de quelques exceptions, les contrats en cours au jour de son entrée en vigueur n’étaient pas soumis à cette loi nouvelle. Toutefois, la Cour de cassation a écarté l’application de ces dispositions transitoires, notamment dans un arrêt du 17 novembre 2016 (brève du […]
Critère de performance énergétique minimale
Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui […]
Peut être est il nécessaire d’envisager des travaux de réfection de votre patrimoine locatif ?
NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA DECENCE DES LOGEMENTS LOUES EN HABITATIONS PRINCIPALES : application 2018 Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de […]
Déspécialisation partielle en matière de baux commerciaux
La Cour de cassation précise que le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son locataire, n’a pas l’obligation de motiver sa contestation. En cours de bail, le locataire commerçant ou artisan peut être amené à modifier ou à étendre le ou les activités prévues dans son bail commercial. L’article L. […]
Diagnostics Immobiliers Locatifs : Modificatif
À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements (résidences principales) des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres résidences principales, l’obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1er août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région d’Ile-de-France communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par […]