Jurisprudence

Cour de Cassation : La troisième chambre civile a jugé le 12 avril 2018, qu’« ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l’acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et […]

Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?

Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018 Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours d’adoption, prévoit un dégrèvement total de la […]

Nouveautés fiscales

Quelle que soit la catégorie de revenus, la réforme qui sera mise en œuvre le 1er janvier(1) introduit un « prélèvement contemporain » de la perception des revenus. Ce prélèvement prend la forme : – d’un prélèvement à la source pour les salaires, pensions, et rentes viagères à titre gratuit ; – d’un acompte acquitté par le contribuable […]