Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux les propriétaires co-lotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Dans cette espèce l’acquéreur avait acheté une […]
Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et restitution : la démolition doit constituer une sanction proportionnée
Par décision du 22 novembre 2018, la Cour de cassation admet que la remise en état des lieux constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés et quasiment achevés de construction d’une maison individuelle d’une part, et de la gravité des désordres d’autre part dont le coût avait été évalué à moins de 30 000 […]
Loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement. Avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, le projet de loi Elan a été définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre dernier. Cette nouvelle loi Logement devrait voir le jour fin novembre, après sans doute un […]
Pas de sous-location d’une chambre pour un montant équivalent au loyer versé au bailleur pour l’appartement !
Le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en […]
Dans l’attente de la promulgation à venir de la loi ELAN
nous vous informons dès à présent de l’impact de cette loi sur le dispositif Cosse, dispositif de déduction fiscale destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire et sociale. Mis en place par la loi de finance rectificative pour 2016(1) pour favoriser la location à bas prix dans l’ancien en remplacement des régimes Besson ancien et Borloo ancien, le […]
Une vente de locaux
Une vente de locaux, contrat consensuel en théorie formé par un accord sur la chose et sur le prix, peut être valablement conclue entre des copropriétaires au cours d’une simple assemblée générale, par exemple à la suite de délibérations et de tractations verbalement menées en vue d’infléchir un vote. La Cour de Cassation ( Cass. […]