Evolution des modalités de la réalisation des diagnostics Gaz
Un Arrêté paru ce jour au Journal Officiel porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz. applicable à compter du 1er janvier 2014. La nouvelle norme NF P45-500 vient apporter des modifications minimes dans le protocole de réalisation du diagnostic Gaz, obligatoire depuis le 1er novembre […]
Le projet de loi ALUR
L’action menée par la FNAIM depuis plusieurs mois se traduit par des modifications majeures dans le projet de loi ALUR. Ce lundi 16 décembre, la ministre Cécile Duflot a présenté lors d’une conférence de presse les évolutions sur certaines dispositions. Ces modifications actent pour partie les propositions émises par la FNAIM. Cécile Duflot, ministre de […]
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %
En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d’échanges…) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À ce jour, ces droits de mutation sont fixés au taux global de 5,09 % et se décomposent : d’un droit départemental (taxe de publicité foncière ou […]
A propos de la TVA à taux réduit
Au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la TVA sera porté de 7 à 10%. Ce taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis […]
La réforme des plus-values immobilières des particuliers est applicable depuis le 1er septembre 2013
Ce qui a changé et ce qui n’a pas changé Ce qui n’a pas changé La plus-value reste égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de l’immeuble ; Le prix d’acquisition peut être majoré forfaitairement de 7,5% pour frais d’acquisition (ou les frais réels) et de 15% pour travaux […]
LE PROJET DE LOI ALUR
Propriétaire, vous louez un ou plusieurs logements. Vous êtes directement concerné par le projet de loi qui propose de réformer les rapports locatifs et d’encadrer durablement la gestion vos logements. Ce texte sera débattu devant l’Assemblée Nationale les 10, 11 et 12 septembre. Nous souhaitons vous informer et vous éclairer sur la portée de certaines […]
Évaluation des biens immobiliers : le logiciel de la méprise
Le point de vue de Jean-François BUET, Président de la FNAIM et Patrick SIKSIK, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France Le ministère de l’économie et sa direction générale des finances publiques ont annoncé la mise en place d’un site internet d’évaluation directe des biens immobiliers pour les contribuables, «Patrim Usagers». L’objectif affiché consiste à […]
Actualités sur le parc hôteliers
« Le 17 décembre dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, a présenté son plan de modernisation du parc hôtelier français. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit notamment une nouvelle grille de classification des hôtels, de une à cinq étoiles. La grille s’organise […]