Loi « pouvoir d’achat » : le plafonnement temporaire des loyers commerciaux
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été validée par le Conseil constitutionnel, avec quelques réserves et une censure portant sur un « cavalier législatif », le 12 août 2022 (décision n°2022-843 DC du 12 août 2022). La loi n°2022-1158 a été promulguée le 16 août […]
La variation annuelle de l’indice de révision des loyers des baux d’habitation est plafonnée à 3,5%
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17/08/22) limite la hausse des indices de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023 à 3,5%. Le texte prévoit en effet que « pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année […]
Liste des travaux de rénovation énergétique que le locataire peut effectuer
En principe, le locataire ne peut pas effectuer dans le logement des travaux de transformation sans avoir obtenu un accord écrit du bailleur. A défaut de cet accord, il pourra lui être demandé une remise en état des lieux lors de son départ. A l’instar de ce qui existe en matière de travaux d’adaptation du […]