Pas de sous-location d’une chambre pour un montant équivalent au loyer versé au bailleur pour l’appartement ! Lire l'article »
CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE Lire l'article »
Loi Alur : Incidence de la position de la Cour de Cassation sur les nouveaux délais de prescriptions Lire l'article »
