Diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016.

Le décret n°2016-748 du 6 juin 2016

Pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l’aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l’évènement, alors qu’il disposait de six mois jusque-là. Si le bailleur ne respecte pas cette […]

Loi de finance 2016 : APL modification

Pris en application de la loi de finances pour 2016, l’octroi des APL aux locataires est modifié. C’est ainsi qu’à partir du :   – 1er juillet 2016, l’aide ne serait plus versée au-delà d’un certain niveau de loyer mensuel, l’objectif du gouvernement étant d’éviter les loyers trop élevés. Ainsi, pour les prestations dues à compter de cette date, […]

Accessibilité

Le décret du 11 mai 2016 définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.   Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions :  le 14 mai 2016   Tout ERP devait […]

Piscine en Kit : imposables ou non ???

La fixation « à perpétuelle demeure » n’emporte pas nécessairement des éléments de maçonnerie.   Aux termes de l’article 1380 du CGI, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties ». Selon l’administration fiscale( BOI-IF-TFB-10-10-10) pour qu’une imposition soit établie, il est nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :   –  elles doivent être fixées au sol […]

Nouveaute au 01 02 2016 : nouveau dispositif en vue d’aider les salariés entrant dans un emploi à se loger.

Depuis le 1er janvier 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a disparu ;Ce dispositif permettait au bailleur qui était bénéficiaire d’un tel contrat de se prémunir notamment contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives. Les pouvoirs publics lancent, en remplacement de la GRL, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers. Ainsi, ils pourront, […]

info : précision Préavis réduit

Dans les communes listées dans le décret précité, les locataires peuvent bénéficier d’un délai de préavis réduit et ce,quelle que soit la date de signature du bail puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a rendu ces dispositions immédiatement applicables aux baux en cours au 8 août 2015.   Il s’agit des communes où s’applique la taxe […]

Loi Macron : Modification immédiate

Suite à la publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », le délai de rétractation SRU passe de 7 à 10 jours dès demain, soit à compter du 8 août 2015

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et l’arrêté relatif au contenu de la notice à annexer au bail sont parus au journal officiel du 31 mai 2015. La loi n°366-2014 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu que les […]