La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « MACRON »
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « MACRON », a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier. Celle-ci a toutefois fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 juillet, ce qui diffère sa publication au Journal officiel, ledit conseil ayant un délai maximal d’un mois pour rendre […]
Concernant la révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives. La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs […]
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Scellier, Pinel, Robien…), certaines conditions doivent être respectées. Le propriétaire du logement doit s’engager notamment à le louer à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, qui diffèrent selon la situation familiale du locataire et la localisation du […]
Nouvelle façon de construire : LE CLT
Mise au point par l’ingénieur français Pierre Gauthier en 1947, la technique du CLT (Cross Laminated Timber) est reprise environ 10 ans plus tard par l’architecte français Jean Prouvé pour en faire des toitures, des cloisons ou des portes sans huisseries. Léger et porteur, le CLT se présente sous forme de voiles de bois assemblés […]
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, a procédé d’une part à la réécriture de la partie règlementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial et d’autre part adaptations rendues nécessaires par cette nouvelle […]
Cours de cassation et champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation
La Cour de cassation (1) vient de prendre position pour la première fois sur le champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi du 25 mars 2009 (dite loi « Boutin »). Cet article dispose :« Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel […]
L’immobilier en 2015
L’immobilier en 2015, C’est principalement : Le dispositif d’investissement locatif PINEL Les plus-values immobilières sur terrains à bâtir Les plus-values immobilières sur les opérations de démolition-reconstruction en zones tendues L’exonération des plus-values sur la vente d’un droit de surélévation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2017 L’exonération des plus-values lors de la vente d’immeubles à des bailleurs […]