Juge et réduction de prix pour vice caché
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il […]
Blanchiment de capitaux : nous sommes tous concernés
Une ordonnance du 30 janvier 2009 transpose dans notre droit interne la 3e directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce texte a introduit des obligations relatives à ce sujet dans la loi Hoguet, pour tous les professionnels de l’immobilier exerçant une activité d’intermédiaire pour l’achat et la vente de […]
Les modalités d’application de la qualité RGE ( reconnu garant de l’Environnement)
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de cette qualification RGE. Certains travaux immobiliers, payés à compter du 1er janvier 2015 (1er octobre 2015 dans les DOM), doivent être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique. En pratique, ne sont […]
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015 Publié le 24 février 2015 L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le […]
Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires bailleurs de 5 départements tests sont soumis à une obligation déclarative
Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires bailleurs de 5 départements tests sont soumis à une obligation déclarative Cette expérimentation va être menée dans 5 départements : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne (arrêté n°0298 du 18 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014). Seuls les propriétaires bailleurs de […]
Majoration de 20 % de la taxe d’habitation des résidencessecondaires situées en zones tendues LFR 2014
Les agglomérations visées (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Marseille – Aix-en-Provence, etc.) correspondant aux zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (mentionnées au I de l’article 232 du CGI et listées en […]
le prêt à taux zéro
Attendu par bon nombre de candidats à l’achat le prêt à taux zéro réintègre, depuis le 1er janvier 2015, l’immobilier ancien au sein de son dispositif. Un retour toutefois soumis à conditions. 2015 : le prêt à taux zéro a eu droit à sa réforme Pour le gouvernement, refondre le prêt à taux zéro semble […]
DETECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMEE (DAAF)
Une obligation pour le 8 mars 2015 Comment le fixer ? La Loi MORANGE impose qu’au moins un détecteur de fumée soit installé dans chaque logement avant le 8 mars prochain. Cette obligation incombe au propriétaire du logement. La réglementation dispose que ce détecteur doit être fixé solidement. Le référentiel NF 292 précise […]
loi « ALUR »
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu’il délivre congé (brève du 9 mai […]
Parution du décret d’encadrement des loyers et fixant les zones « tendues »
L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, doit être fixé par décret le montant maximum […]