Loi ALUR : évolutions
À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être […]
Les baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ALUR sont-ils soumis aux dispositions de la loi ?
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi ALUR ayant été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain, soit le 27 mars, à l’exception de celles pour lesquelles une entrée en vigueur différée était prévue. Le législateur a toutefois prévu certaines exceptions, […]
MANDAT DE LOCATION ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
ATTENTION : L’article 595 du Code civil dispose en son alinéa 1er que « l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. « L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel […]
Préemption et Loi Alur : ce qui change
L’article 149 de la loi ALUR modifie les articles afférents au droit de préemption urbain (DPU), notamment concernant le champ d’application de ce droit, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), les délais d’exercice de la préemption et les modalités de paiement du prix par le bénéficiaire en cas d’acquisition. I- Le champ d’application du DPU : Rappelons […]
Plomb dans l’eau
La règlementation de la teneur en plomb de l’eau potable a évolué au 25 décembre 2013,désormais elle ne doit pas dépasser 10 microgrammes par litre. Certains professionnels de l’immobilier, pour prendre en compte les articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique, ont inséré dans leurs compromis et promesses une clause […]
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée le 17 janvier par l’Assemblée Nationale dans une version «facultative».
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée le 17 janvier par l’Assemblée Nationale dans une version «facultative». Les propriétaires pourront donc choisir entre la GUL, la caution solidaire du locataire, une assurance GLI privée, ou encore ne pas s’assurer. Les propriétaires qui choisiront la GUL auront tout intérêt à contracter des assurances complémentaires […]
ANNULE ET REMPLACE LA BREVE DU 31 DECEMBRE 2013
ANNULE ET REMPLACE LA BREVE DU 31 DECEMBRE 2013 Dans une décision du 29 décembre 2013 le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 27 de la loi de finances pour 2014 et déclarant contraires à la Constitution les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values de cession de terrains à […]
Plus-values immobilières : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances pour 2014 !
Plus-values immobilières : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances pour 2014 ! Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur l’article 27 de la loi de finances pour 2014, censure les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values des cessions de terrains à […]